.png)
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE
VENTES
1- OBJET
1 - Le SITE, exploité en qualité d’éditeur par la société MOOV’N DRIVE (S.A.R.L), a pour objet la mise à disposition d’une plate-forme numérique (Ci-après le SITE) entre (1) des personnes disposant de connaissances particulières dans le domaine automobile (les PROFESSIONNELS et (2) des personnes envisageant l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion et souhaitant bénéficier d’un avis pertinent sur son potentiel achat ou sur la vente de son véhicule (les BÉNÉFICIAIRES).
Le site propose un service permettant aux utilisateurs de prendre un rendez-vous, afin qu' un professionnel agréé puisse effectuer une inspection automobile (à l’initiative de l’acheteur) avant l'achat de son futur véhicule d'occasion ou (à l'initiative du vendeur) avant la vente de son véhicule d’occasion. Tout autre demande liée à un diagnostic automobile peut être formulée par mail pour étude.
2 – LE PRESTATAIRE propose à titre de prestations principales :
-
Des diagnostics automobile effectués par des professionnels agréés. Les utilisateurs peuvent prendre rendez-vous pour le diagnostic.
-
aux SPÉCIALISTES (1) de mettre à profit leurs expertises et compétences dans le domaine automobile pour en faire profiter les BÉNÉFICIAIRES, (2) disposer sur le SITE d’un espace numérique de présentation afin d’attirer des BÉNÉFICIAIRES intéressés.
-
aux BÉNÉFICIAIRES (1) d’ être rassuré par le profil des SPÉCIALISTES leur permettant de les assister, les conseiller en vue de l’achat d’ un véhicule (2) d’avoir la certitude en s’adressant au SITE que le SPÉCIALISTE fournira en vue d’une transaction portant sur un véhicule automobile une prestation de conseil, dont le contenu et la méthodologie respectent a minima le cahier des charges défini par le SITE.
3 – Les relations contractuelles qui se nouent à travers l’utilisation du SITE pour ces prestations principales sont les suivantes :
-
Relations entre le SPÉCIALISTE et le PRESTATAIRE : Pendant toute la durée de la mission auprès du PRESTATAIRE, le SPÉCIALISTE (1) s’oblige envers le PRESTATAIRE à respecter le cahier des charges lorsqu’il fournit à un BÉNÉFICIAIRE une prestation objet de l’une des formules présentées sur le SITE.
-
Relations entre le SPÉCIALISTE et le BÉNÉFICIAIRE : Le SPÉCIALISTE s’oblige envers le BÉNÉFICIAIRE à lui fournir une prestation de qualité dont le contenu correspondant aux packages décrits en ligne pour chaque formule disponible présentée.
-
Relations entre le PRESTATAIRE et le BÉNÉFICIAIRE : Le Prestataire s'engage à fournir au Client un service de diagnostic complet du véhicule d’occasion avant son achat par le Client, conformément aux normes et aux exigences professionnelles en vigueur. Ce service inclut l'identification des problèmes potentiels, la lecture des codes d'erreur, la recommandation des éventuelles pièces à changer, un rapport digital complet, ainsi que toute autre prestation nécessaire pour établir un diagnostic précis du véhicule.
2- PRESTATIONS DE SERVICES
Le SITE peut proposer des services optionnels gratuits ou payants aux UTILISATEURS venant en complément des prestations principales évoquées ci-dessus. Ceux-ci peuvent être soumis à des CONDITIONS SPÉCIFIQUES, qui viennent compléter les présentes Conditions Générales si l’option est retenue par le BÉNÉFICIAIRE.
1- Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations pertinentes sur le véhicule concerné, y compris les symptômes observés et les symptômes de réparation. Le Client doit également autoriser l'accès au véhicule et coopérer avec le Prestataire pendant la durée du service.
2- Tarifs et Paiement
Les tarifs des services de diagnostic automobile sont fixés par le Prestataire et peuvent varier en fonction de la catégorie du véhicule. Un tarif de 129 euros pour les véhicules de type citadine et 149 euros pour les véhicules de type SUV. Le paiement des services doit être effectué sur notre plateforme sécurisée en ligne lors de la réservation de votre rendez-vous.
3- Responsabilités
Le Prestataire s'engage à exercer ses services avec le plus grand soin et professionnalisme. Cependant, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages causés au véhicule du Client pendant le processus de diagnostic, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
4- Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter toutes les informations fournies par le Client de manière strictement confidentielle. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf si requis par la loi.
3- GESTION DES INFORMATIONS ET COOKIES
1- Collecte des Données Personnelles
Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez directement lorsque vous remplissez un formulaire, effectuez un diagnostic ou contactez notre service client. Les données collectées peuvent inclure :
-
Nom et prénom
-
Adresse email
-
Numéro de téléphone
-
Informations de paiement
-
Données du véhicule (ex. : numéro d'immatriculation, marque, modèle)
-
Historique des diagnostics et services effectués
2- Utilisation des Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
-
Fournir et gérer notre service de diagnostic automobile
-
Traiter vos paiements et gérer les transactions
-
Communiquer avec vous concernant votre compte ou nos services
-
Améliorer et personnaliser votre expérience utilisateur
-
Répondre à vos demandes de support client
-
Respecter nos obligations légales et réglementaires
3- Partage des Données Personnelles
Nous ne partageons vos données personnelles qu’avec :
-
Nos partenaires de confiance et sous-traitants qui nous aident à fournir notre service (ex. : prestataires de paiement, support technique)
-
Les autorités légales, si la loi nous y oblige ou pour protéger nos droits
-
Vos données ne seront jamais vendues à des tiers à des fins de marketing.
4- Sécurité des Données
Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.
5- Vos Droits
En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
-
Droit d'accès : Vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
-
Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
-
Droit de suppression : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.
-
Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander de restreindre le traitement de vos données dans certains cas.
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à [adresse email de contact].
6- Utilisation des Cookies
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et analyser votre trafic. Les cookies sont de petits fichiers texte placés sur votre appareil lorsque vous visitez notre site.
7- Types de Cookies Utilisés :
● Cookies strictement nécessaires : Ces cookies sont essentiels pour naviguer sur le site et utiliser ses fonctionnalités.
● Cookies de performance : Ces cookies collectent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent notre site, afin d’améliorer ses performances.
● Cookies de fonctionnalités : Ces cookies permettent de se souvenir de vos choix (ex. : langue préférée) et de fournir des fonctionnalités améliorées.
● Cookies de ciblage : Ces cookies sont utilisés pour vous montrer des publicités pertinentes pour vous et vos intérêts.
8- Gestion des Cookies :
Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur. Vous avez également la possibilité de désactiver les cookies, mais cela peut affecter votre expérience utilisateur et certaines fonctionnalités du site pourraient ne pas fonctionner correctement.
4- DROIT APPLICABLE ET LITIGES
En cas de litige concernant l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de recourir à toute action judiciaire. À cette fin, le client est invité à contacter le service client de notre plateforme via l'adresse email dédiée ou par téléphone. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par l’article 441-1 du Code de commerce. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Fort-de-France.
5- MODIFICATION DES CONDITIONS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente présentes à tout moment. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Client et seront applicables aux services fournis après la date de modification.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des dispositions reflétées ci-dessus.
6- POLITIQUE D'ANNULATION
Nous comprenons que des imprévus peuvent survenir et que vous pourriez avoir besoin d'annuler ou de reprogrammer votre rendez-vous pour un diagnostic de véhicule. Voici notre politique d'annulation.
1- Délais et Frais d'Annulation
-
Annulation sans frais : Vous pouvez annuler votre rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue.
-
Annulation tardive : Si vous annulez moins de 24 heures avant votre rendez-vous, des frais d'annulation de 10 % du montant du contrôle s'appliqueront.
-
Non-présentation : Si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous et n'avez pas annulé au préalable, des frais de non-présentation de 30% du montant du contrôle s'appliqueront.
2- Remboursements
● Annulation dans les délais : Si vous avez payé à l'avance et que vous annulez au moins 24 heures avant votre rendez-vous, vous serez entièrement remboursé sous [délai de remboursement de 5 jours ouvrables.
● Annulation tardive et non-présentation : Les frais d'annulation et de non-présentation ne sont pas remboursables. Le montant restant, après déduction des frais, sera remboursé sous délai de remboursement de 5 jours ouvrables.
Pour toute annulation ou préoccupation concernant votre annulation ou reprogrammation, veuillez nous contacter par :
● Téléphone : 0696 72 49 48
● E-mail : moovndrive@gmail.com
Nous nous efforçons de vous offrir le meilleur service possible et apprécions votre compréhension et votre coopération.